{"id":320,"date":"2025-03-05T15:44:22","date_gmt":"2025-03-05T15:44:22","guid":{"rendered":"https:\/\/sagittariusfilms.fr\/?page_id=320"},"modified":"2025-03-10T10:00:13","modified_gmt":"2025-03-10T10:00:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sagittariusfilms.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

\u00ab PRESTATAIRE<\/strong> \u00bb ou \u00ab SAGITTARIUS FILMS<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe l\u2019autoentreprise SAGITTARIUS FILMS sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, situ\u00e9e \u00e0 Velaux (13), g\u00e9r\u00e9e par El\u00e9a Drouet (Num\u00e9ro de Siret : 85407656900029).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab CLIENT<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de SAGITTARIUS FILMS. La personne ou l\u2019entreprise signataire des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (signature accompagn\u00e9e de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture m\u00eame si celle-ci doit \u00eatre \u00e9tablie au nom d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab PARTIES<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe commun\u00e9ment le CLIENT et le PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab PRODUIT<\/strong> \u00bb ou \u00ab PRESTATION<\/strong> \u00bb ou \u00ab PRODUCTION<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe toute production audiovisuelle et artistique r\u00e9alis\u00e9e par SAGITTARIUS FILMS pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande ou r\u00e9servation de prestation implique de la part du CLIENT l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessous et la renonciation \u00e0 ses propres conditions, sauf convention sp\u00e9ciale contraire \u00e9crite et sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1. Objet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Toute commande aupr\u00e8s de SAGITTARIUS FILMS emporte adh\u00e9sion et acceptation sans r\u00e9serve par le CLIENT des pr\u00e9sentes conditions dont il reconna\u00eet avoir pris connaissance. La soci\u00e9t\u00e9 SAGITTARIUS FILMS se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sans pr\u00e9avis. Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont une valeur contractuelle, tout autre document n\u2019a qu\u2019une valeur indicative et informative (notamment les catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, notices, \u2026) sauf accord contraire.<\/p>\n\n\n\n

2. Prestations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Toutes les prestations cit\u00e9es ci-dessous sont propos\u00e9es par SAGITTARIUS FILMS :<\/p>\n\n\n\n

Prestations principales :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • R\u00e9alisation : \u00c9criture de sc\u00e9nario en collaboration avec le CLIENT, Pr\u00e9paration de tournage en collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs pr\u00e9sents (Acteurs, Figurants, Autres vid\u00e9astes, Photographes, Assistants\u2026)<\/li>\n\n\n\n
  • Captation d\u2019images vid\u00e9o : \u00c9v\u00e8nements, Interviews, Publicit\u00e9, Mariages, Shooting produits\u2026<\/li>\n\n\n\n
  • Montage vid\u00e9o : Production tous formats, Adaptation de la production au support de diffusion (Web, TV, Mobile, R\u00e9seaux sociaux\u2026), Avec ou sans sous-titrage\u2026<\/li>\n\n\n\n
  • Photographies : \u00c9v\u00e8nements, Shooting produits, Portraits d\u2019\u00e9quipe\u2026<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Prestations secondaires :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Graphisme : Cr\u00e9ation de logo, Cr\u00e9ation de supports de communication (Cartes de visite, Flyer, Plaquettes d\u2019entreprise, Invitations de mariage\u2026)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      3. Devis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Suite \u00e0 un premier contact, SAGITTARIUS FILMS transmettra au CLIENT un devis pouvant comporter les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Les informations pratiques : Lieu, Date, Horaires et Dur\u00e9e du tournage<\/li>\n\n\n\n
      • Les sc\u00e8nes, les lieux et les acteurs \u00e0 filmer (ou non) sous r\u00e9serve de leur consentement gr\u00e2ce \u00e0 la signature d\u2019un formulaire de renonciation au droit \u00e0 l\u2019image \u00e9crit et fourni par le CLIENT.<\/li>\n\n\n\n
      • Les options d\u00e9finies avec le CLIENT et r\u00e9pondant \u00e0 ses attentes \/ exigences (R\u00e9alisations, Format, Int\u00e9grations, Musiques, Styles, Charte graphique, Effets, Informations \/ Textes \/ Messages affich\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cran).<\/li>\n\n\n\n
      • Le prix et les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9vus<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Tout autre sujet discut\u00e9 avec le CLIENT, les termes, les conditions et le prix de la proposition sont valables 60 jours calendaires suivant l\u2019envoi du devis par mail ou par courrier. La signature du devis par le CLIENT fera office de bon de commande.<\/p>\n\n\n\n

        Les mentions particuli\u00e8res ajout\u00e9es par le CLIENT ne deviennent contractuelles qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord sign\u00e9 de SAGITTARIUS FILMS.<\/p>\n\n\n\n

        4. Commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        La commande est d\u00e9finitive d\u00e8s r\u00e9ception du devis dat\u00e9 et sign\u00e9 faisant office de bon de commande. Toute modification de commande devra \u00eatre \u00e9crite et sign\u00e9e par le CLIENT et SAGITTARIUS FILMS. Sauf mention contraire sur le devis, le r\u00e8glement est d\u00fb \u00e0 la livraison du PRODUIT. SAGITTARIUS FILMS se r\u00e9serve le droit de demander au CLIENT le versement d\u2019un acompte de 30% ou 50% \u00e0 la signature du devis, en fonction du type de prestation.<\/p>\n\n\n\n

        5. Engagement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        SAGITTARIUS FILMS s\u2019engage \u00e0 effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du CLIENT. SAGITTARIUS FILMS se r\u00e9serve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et\/ou physique li\u00e9e \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o, \u00e0 la sant\u00e9 des acteurs intervenant dans la production ou encore \u00e0 un accident. Si la prestation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e du fait de SAGITTARIUS FILMS, l\u2019acompte est int\u00e9gralement rembours\u00e9 au CLIENT et aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

        6. Annulation de la commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        En cas d\u2019annulation de la part du CLIENT apr\u00e8s la signature du devis, l\u2019acompte vers\u00e9 par le CLIENT ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 que dans ces cas sp\u00e9cifiques annonc\u00e9 par SAGITTARIUS FILMS d\u00e8s la signature du contrat ou du devis. Si rien n’est indiqu\u00e9, il est convenu que l’acompte ne pourra en aucun cas \u00eatre rembours\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

        Dans le cas d’un tournage, si aucun acompte n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par le CLIENT, toute annulation du contrat entra\u00eenera le r\u00e8glement d\u2019indemnit\u00e9s selon les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : Une indemnit\u00e9 de 50\u20ac sera demand\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
        • Annulation de la prestation 3 jours avant le tournage : Une indemnit\u00e9 de 100\u20ac sera demand\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
        • Annulation de la prestation le jour-J du tournage : Une indemnit\u00e9 de 200\u20ac sera demand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Dans tous les cas, l\u2019ensemble des frais engag\u00e9s par SAGITTARIUS FILMS (Exemple : location de mat\u00e9riel) \u00e0 la date de rupture du contrat reste enti\u00e8rement d\u00fb par le CLIENT si celui-ci annule la prestation et ce, peut importe le d\u00e9lais de pr\u00e9venance .<\/p>\n\n\n\n

          7. Droit \u00e0 l\u2019image<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 effectuer les d\u00e9marches ad\u00e9quates pour obtenir l\u2019autorisation des tiers visibles dans sa vid\u00e9o (collaborateurs, clients, ou toute autre personne apparaissant dans la vid\u00e9o). Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas \u00eatre film\u00e9es, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 en informer SAGITTARIUS FILMS avant de d\u00e9marrer le tournage. La responsabilit\u00e9 de SAGITTARIUS FILMS n\u2019est pas engag\u00e9e dans la gestion des droits des tiers.<\/p>\n\n\n\n

          8. <\/strong>SAV montage et modifications post-production<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Suite \u00e0 la PRESTATION effectu\u00e9e par SAGITTARIUS FILMS, un service apr\u00e8s-vente montage est disponible pour effectuer des modifications mineures. Ces modifications sont effectu\u00e9es \u00e0 distance. La premi\u00e8re modification demand\u00e9e par le CLIENT est offerte \u00e0 titre gratuit par SAGITTARIUS FILMS dans la limite de 2h de montage. \u00c0 partir d\u2019une seconde modification demand\u00e9e par le CLIENT ou toute autre modification au-del\u00e0 de 2h de montage, la prestation sera factur\u00e9e au tarif de 35\u20ac \/ heure.<\/p>\n\n\n\n

          La demande de modification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-del\u00e0, aucune modification gratuite ne sera accord\u00e9e et la demande de modification fera l\u2019objet d\u2019une facturation au tarif initial de 35\u20ac \/ h.<\/p>\n\n\n\n

          9. Suppl\u00e9ments li\u00e9s aux conditions de la prestation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
            \n
          • Prestations urgentes :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            La demande de r\u00e9alisation d\u2019une vid\u00e9o doit \u00eatre effectu\u00e9e minimum 3 jours ouvr\u00e9s avant la date de la PRESTATION. Pour une demande pass\u00e9e en de\u00e7\u00e0 des 3 jours, des frais suppl\u00e9mentaires de 100\u20ac seront appliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Prestations hors de la France :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              SAGITTARIUS FILMS ne facture aucun frais suppl\u00e9mentaire au tarif initial dans le cas d\u2019une PRESTATION situ\u00e9e hors de la France. Les frais li\u00e9s \u00e0 la prestation situ\u00e9e hors de la France (Transport, H\u00e9bergement\u2026) sont \u00e0 la charge du CLIENT et seront indiqu\u00e9s dans le devis initial.<\/p>\n\n\n\n

              10. Conditions de paiement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Les prix et conditions de r\u00e8glement des PRESTATIONS sont indiqu\u00e9s sur le devis fourni au CLIENT. Sauf mention contraire, aucun escompte pour r\u00e8glement anticip\u00e9 n\u2019est accord\u00e9. SAGITTARIUS FILMS accepte les moyens de paiement suivants : Virement bancaire traditionnel ou esp\u00e8ces. Chaque paiement est d\u00fb dans les 30 jours calendaires \u00e0 compter de la livraison des productions, sauf mention contraire sur les devis et factures. Toutes les informations bancaires n\u00e9cessaires au r\u00e8glement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la\/les facture(s) fournie(s) au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

              11. Retard de paiement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des productions livr\u00e9es au jour de la r\u00e9ception, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAGITTARIUS FILMS une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des productions.<\/p>\n\n\n\n

              Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

              12. Livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              SAGITTARIUS FILMS s\u2019engage \u00e0 livrer au CLIENT la totalit\u00e9 des PRODUITS pr\u00e9vus dans le devis, et ce dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, sauf causes ext\u00e9rieures \u00e0 sa responsabilit\u00e9 (contrainte technique et\/ou physique li\u00e9e \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o, \u00e0 la sant\u00e9 des acteurs intervenant dans la PRESTATION ou encore \u00e0 un accident\u2026) ou si la cause du d\u00e9lai est imputable au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

              13. Force majeure<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SAGITTARIUS FILMS ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

              14. Conservation des rushes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              L\u2019ensemble des prises de vues r\u00e9alis\u00e9es lors du tournage sont nomm\u00e9s \u201cRushes\u201d. Les rushes et contenus photos et\/ou vid\u00e9os sont conserv\u00e9s pendant 60 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les rushes sont susceptibles d\u2019\u00eatre supprim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              Pendant ce d\u00e9lai de 60 jours calendaires, le CLIENT peut demander \u00e0 SAGITTARIUS FILMS un devis s\u2019il souhaite prolonger la dur\u00e9e de conservation des rushes pour la dur\u00e9e de son choix.<\/p>\n\n\n\n

              Les rushes vid\u00e9o restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SAGITTARIUS FILMS. Sur demande du CLIENT, SAGITTARIUS FILMS peut c\u00e9der la propri\u00e9t\u00e9 des rushes et les livrer au CLIENT selon les tarifs fix\u00e9s par les PARTIES.<\/p>\n\n\n\n

              15. Droit de diffusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Le PRODUIT est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9 exclusivement sur les m\u00e9dias d\u00e9finis sur le devis et la facture. Toute diffusion et\/ou exploitation commerciale ou assimil\u00e9e sur le c\u00e2ble, t\u00e9l\u00e9vision, bornes interactives ou tout m\u00e9dia connu ou inconnu, fait l\u2019objet d\u2019un contrat suppl\u00e9mentaire entre le CLIENT et SAGITTARIUS FILMS.<\/p>\n\n\n\n

              SAGITTARIUS FILMS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de diffusion et\/ou exploitation illicite du produit. SAGITTARIUS FILMS se donne le droit d\u2019utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vid\u00e9o, ce dans un objectif de promotion de son activit\u00e9. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 SAGITTARIUS FILMS motivant son refus de diffusion.<\/p>\n\n\n\n

              16. Promotion SAGITTARIUS FILMS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Le CLIENT accepte que sa vid\u00e9o soit utilis\u00e9e \u00e0 des fins promotionnelles ou au titre de mod\u00e8le sur le site www.sagittariusfilms.fr. La diffusion des images est seulement \u00e0 but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Si le CLIENT refuse, il doit signifier par \u00e9crit ou par mail son d\u00e9saccord dans les 7 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Le CLIENT accepte que SAGITTARIUS FILMS puisse int\u00e9grer ou non son logo dans la PRODUCTION (apparition au d\u00e9marrage ou \u00e0 la fin de la vid\u00e9o pendant environ 2 secondes, g\u00e9n\u00e9rique de fin…).<\/p>\n\n\n\n

              17. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Les PARTIES s\u2019engagent r\u00e9ciproquement, tant pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat qu\u2019apr\u00e8s, sans dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 la confidentialit\u00e9 la plus totale, en s\u2019interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalit\u00e9s de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses PRESTATIONS, \u00e0 moins que lesdites informations, connaissances ou savoir\u2010faire ne soient tomb\u00e9s dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue n\u00e9cessaire en vertu d\u2019un r\u00e8glement particulier ou d\u2019une injonction administrative ou judiciaire. Les PARTIES s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

              La confidentialit\u00e9 s\u2019applique aussi, selon les m\u00eames modalit\u00e9s vis\u00e9es au deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, aux termes des contrats liant les parties. Par exception, le CLIENT autorise SAGITTARIUS FILMS \u00e0 le citer parmi ses r\u00e9f\u00e9rences clients dans ces documents commerciaux, quel qu\u2019en soit le support (plaquette, site internet etc.)<\/p>\n\n\n\n

              18. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              SAGITTARIUS FILMS garde la propri\u00e9t\u00e9 exclusive des productions r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 son paiement int\u00e9gral.<\/p>\n\n\n\n

              SAGITTARIUS FILMS c\u00e8de ses droits sur le PRODUIT livr\u00e9, objet de la commande, d\u00e8s lors que le paiement complet du prix a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. La totalit\u00e9 des images tourn\u00e9es lors de la PRESTATION restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SAGITTARIUS FILMS, sauf si le CLIENT demande la cessation de propri\u00e9t\u00e9 et la livraison des rushes selon les tarifs fix\u00e9s par les PARTIES (cf. Chapitre 13. Conservation des rushes).<\/p>\n\n\n\n

              Le CLIENT utilise le PRODUIT livr\u00e9 par SAGITTARIUS FILMS sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cons\u00e9quence, SAGITTARIUS FILMS ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un quelconque pr\u00e9judice direct ou indirect qui r\u00e9sulterait de l\u2019utilisation du PRODUIT qui pourra en \u00eatre faite par le CLIENT ou les tiers. SAGITTARIUS FILMS ne pourrait \u00e9galement \u00eatre tenu responsable si l\u2019utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise relative au respect de l\u2019ordre public et des bonnes m\u0153urs, ou de toute autre l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

              19. Loi applicable et litige<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9sentes sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

              En cas de litige entre le CLIENT et SAGITTARIUS FILMS, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le CLIENT adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de SAGITTARIUS FILMS). \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse de SAGITTARIUS FILMS dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le CLIENT consommateur au sens de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir : <\/p>\n\n\n\n

              La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle <\/p>\n\n\n\n

              M\u00e9diateur de la consommation<\/a><\/blockquote>